SERVICES JURIDIQUES
de l’OUEST d’OTTAWA
Servant l'ouest d'Ottawa depuis 1981
Absence d'avis d'ordre juridique. L'information contenue dans le site Web est fournie à titre informatif uniquement.
Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel.
Ne tarder pas à consulter un professionnel.
1301 chemin, Richmond
Ottawa, (Ontario)
K2B 7Y4
t. 613-596-1641
t. 613-596-3364
www.westendlegal.ca
WELS est financée
par Aide Juridique
d'Ontario
Indemnisation des Travailleurs
Accueil > Indeminsation des Travailleurs > Déposer une Demande
2009 © Les Services Juridiques de l’Ouest d’Ottawa | Accueil | Confidentialité | Plan du Site
CONTACTEZ LA
CSPAAT
Sans frais
1-800-387-0750

TTY
1-800-387-0050
Cliquez sur le logotype
pour aller au site Web
de la CSPAAT.
Livrets d'information
Donnez un compte
rendu d’un blessure
immédiatement,
même si vous
pensez que
c'est pas sérieux.
Comment est-ce que je fais une demande pour les
prestations?
Pour faire une demande pour des prestations, vous devez
complèter et arranger pour faire complèter plusieurs formulaires.

Premier rapport du médecin - Formulaire 8
Votre médecin devra remplir un Formulaire 8, et de le faire
parvenir à la Commission. Votre docteur aura probablement ce
formulaire.

Formulaire de détermination des capacités fonctionnelles
Votre médecin devra complèter ce formulaire. Votre patron aura
des copies de ce formulaire que vous pouvez fournir à votre
médecin.

Avis de lésion ou Maladie (Employeur) - Formulaire 7
Le formulaire 7 est complèté par votre patron. Votre patron a trois
jours pour déposer ce formulaire à la Commission. Votre patron
peut vous demandez de signer la section du formulaire qui donne
autorisation à votre médecin de fournir à votre patron le Formulaire
de détermination des capacités fonctionnelles.

Votre patron doit vous remettre une copie du Formulaire 7 lorsqu’il
le dépose à la Commission. Assurez-vous que votre patron a
correctement décrit l’accident et vos blessures et que tous vos
salaires ont été inscrit.

Avis de lésion ou Maladie (Travailleur) - Formulaire 6
Si vous avez signé le Formulaire 7 et il a été envoyé à la
Commission votre demande a été déposée officiellement.
Cependant, si cela n'a pas été fait vous devez remplir et déposer le
Formulaire 6 avec la Commission.

Sur ce formulaire vous expliquerez en détail de ce qui a causé
votre blessure ou maladie. Le Formulaire 7 doivent être envoyés à
la Commission dans les six mois de la date de votre accident ou
maladie. Vous devriez considérer complèter le Formulaire 6 même
si votre patron a déposé le Formulaire 7.

Pour plus de renseignements au sujet des accidents de travail
téléchargez le
livret de CLEO (pdf).
Le Bureau des
conseillers
des travailleurs
cliquez ici.