Les nouvelles locations Est-ce que je dois signer un bail? Non. Cependant, la plupart des propriétaires exigent que vous signiez un bail, ce qui est leur droit. Généralement, un bail sera pour une période de 12 mois. Une fois que les 12 mois sont expirés le propriétaire ne peut pas exiger que vous signiez un nouveau bail. Votre location ira de mois-à-mois. L'avantage à être un locataire de mois-à-mois est que vous devrez donner seulement 60 jours de préavis avant de partir.
Quels renseignements le propiétaire doit-il donner à un nouveau locataire? Le propriétaire doit fournir au locataire, son nom légal ainsi que son adresse. Un propriétaire doit aussi donner la brochure intitulée Renseignements pour les nouveaux locataires. Cette brochure fournit l'information au sujet des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires, le rôle de la Commission de la location immobilière et comment contacter la Commission.
Une fois que le locataire a signé un bail et l’a retourné au propriétaire, le propriétaire a 21 jours pour remettre au locataire un exemplaire du bail signé.
Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour le dernier mois? Oui. Un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour le dernier mois ne avance de loyer, mais doit le faire avant ou au plus tard le jour où le locataire et lui concluent le bail. Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer et doit servir au paiement du dernier mois de loyer avant la fin de la location. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour autre usage, tel le remboursement de dommages.
Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt pour les dommages? Non.
Est-ce que le propriétaire peut refuser de louer à une personne parce qu’elle a un animal de compagnie? Oui. Si le propriétaire a une politique interdisant les animaux et apprend qu’un locataire éventuel a un animal de compagnie, il peut refuser la demande de location de cette personne. Cependant, la Loi sur la location à usage d’ habitation déclare que toute clause dans un bail qui interdit des animaux est nulle. Cela veut dire qu'une fois qu'une personne devient locataire, le propriétaire ne peut pas expulser le locataire simplement parce qu’il a un animal de compagne. Il peut toutefois présenter une requête d’expulsion du locataire si l’animal cause des problèmes.
Est-ce qu'un propriétaire peut demander à un futur locataire de produire des renseignements concernant son revenu, ses vérifications de crédit et ses antécédents en matière de location? Oui. Cependant, le Code des Droits de la personne d'Ontario établit des règles particulières sur l’obtention de renseignements sur le revenu d’un locataire éventuel. Les propriétaires doivent respecter ces règles.
Qu'est-ce que je devrais savoir avant que j'emménage avec un camarade de chambre? Partager un logement peut poser des problèmes. Vos droits et responsabilités ne sont pas toujours clairs. CLEO a développé un outil sur le site web pour vous aider à savoir quelles lois s'appliquent à votre situation. Cliquez ici pour accéder à cet outil sur le site web. (L'outil est en anglais seulement.)