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Droits de locataire
Accueil > Droits de locataire > Les nouvelles locations
Accueil > Droits de locataire > Les nouvelles locations
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Les nouvelles locations
Est-ce que je dois signer un bail?
Non. Cependant, la plupart des propriétaires exigent que vous signiez un bail, ce qui est leur droit.
Généralement, un bail sera pour une période de 12 mois. Une fois que les 12 mois sont expirés, le
propriétaire ne peut pas exiger que vous signiez un nouveau bail. Votre location ira de mois-à-
mois. L'avantage à être un locataire de mois-à-mois est que vous devrez donner seulement 60
jours de préavis avant de partir.
Quels renseignements le propiétaire doit-il donner à un nouveau locataire?
Le propriétaire doit fournir au locataire, son nom légal ainsi que son adresse. Un propriétaire doit
aussi donner la brochure intitulée Renseignements pour les nouveaux locataires. Cette brochure
fournit l'information au sujet des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires, le rôle
de la Commission de la location immobilière et comment contacter la Commission.
Une fois que le locataire a signé un bail et l’a retourné au propriétaire, le propriétaire a 21 jours
pour remettre au locataire un exemplaire du bail signé.
Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour le dernier mois de
loyer?
Oui. Un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en avance pour le dernier mois de loyer,
mais il doit le faire avant ou au plus tard le jour où le locataire et lui concluent le bail. Le montant
du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer et doit servir au paiement du
dernier mois de loyer avant la fin de la location. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour
autre usage, tel le remboursement de dommages.
Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt pour les dommages?
Non.
Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de louer à une personne parce qu’elle a
un animal de compagnie?
Oui. Si le propriétaire a une politique interdisant les animaux et apprend qu’un locataire éventuel a
un animal de compagnie, il peut refuser la demande de location de cette personne. Cependant, la
Loi sur la location à usage d’habitation déclare que toute clause dans un bail qui interdit des
animaux est nulle. Cela veut dire qu'une fois qu'une personne devient locataire, le propriétaire ne
peut pas expulser le locataire simplement parce qu’il a un animal de compagnie. Il peut toutefois
présenter une requête d'expulsion du locataire si l’animal cause des problèmes.
Est-ce qu'un propriétaire peut demander à un futur locataire de produire des
renseignements concernant son revenu, ses vérifications de crédit et ses
antécédents en matière de location?
Oui. Cependant, le Code des Droits de la personne d'Ontario établit des règles particulières sur
l'obtention de renseignements sur le revenu d’un locataire éventuel. Les propriétaires doivent
respecter ces règles.
Qu'est-ce que je devrais savoir avant que j'emménage avec un colocataire?
Partager un logement peut poser des problèmes. Vos droits et responsabilités ne sont pas toujours
clairs. CLEO a développé un outil sur le site web pour vous aider à savoir quelles lois s'appliquent
à votre situation. Cliquez ici pour accéder à cet outil sur le site web. (L'outil est en anglais
seulement.)
Est-ce que je dois signer un bail?
Non. Cependant, la plupart des propriétaires exigent que vous signiez un bail, ce qui est leur droit.
Généralement, un bail sera pour une période de 12 mois. Une fois que les 12 mois sont expirés, le
propriétaire ne peut pas exiger que vous signiez un nouveau bail. Votre location ira de mois-à-
mois. L'avantage à être un locataire de mois-à-mois est que vous devrez donner seulement 60
jours de préavis avant de partir.
Quels renseignements le propiétaire doit-il donner à un nouveau locataire?
Le propriétaire doit fournir au locataire, son nom légal ainsi que son adresse. Un propriétaire doit
aussi donner la brochure intitulée Renseignements pour les nouveaux locataires. Cette brochure
fournit l'information au sujet des droits et responsabilités des propriétaires et des locataires, le rôle
de la Commission de la location immobilière et comment contacter la Commission.
Une fois que le locataire a signé un bail et l’a retourné au propriétaire, le propriétaire a 21 jours
pour remettre au locataire un exemplaire du bail signé.
Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour le dernier mois de
loyer?
Oui. Un propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en avance pour le dernier mois de loyer,
mais il doit le faire avant ou au plus tard le jour où le locataire et lui concluent le bail. Le montant
du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer et doit servir au paiement du
dernier mois de loyer avant la fin de la location. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour
autre usage, tel le remboursement de dommages.
Est-ce qu'un propriétaire peut exiger un dépôt pour les dommages?
Non.
Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de louer à une personne parce qu’elle a
un animal de compagnie?
Oui. Si le propriétaire a une politique interdisant les animaux et apprend qu’un locataire éventuel a
un animal de compagnie, il peut refuser la demande de location de cette personne. Cependant, la
Loi sur la location à usage d’habitation déclare que toute clause dans un bail qui interdit des
animaux est nulle. Cela veut dire qu'une fois qu'une personne devient locataire, le propriétaire ne
peut pas expulser le locataire simplement parce qu’il a un animal de compagnie. Il peut toutefois
présenter une requête d'expulsion du locataire si l’animal cause des problèmes.
Est-ce qu'un propriétaire peut demander à un futur locataire de produire des
renseignements concernant son revenu, ses vérifications de crédit et ses
antécédents en matière de location?
Oui. Cependant, le Code des Droits de la personne d'Ontario établit des règles particulières sur
l'obtention de renseignements sur le revenu d’un locataire éventuel. Les propriétaires doivent
respecter ces règles.
Qu'est-ce que je devrais savoir avant que j'emménage avec un colocataire?
Partager un logement peut poser des problèmes. Vos droits et responsabilités ne sont pas toujours
clairs. CLEO a développé un outil sur le site web pour vous aider à savoir quelles lois s'appliquent
à votre situation. Cliquez ici pour accéder à cet outil sur le site web. (L'outil est en anglais
seulement.)
