SERVICES JURIDIQUES
de l’OUEST d’OTTAWA
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Ne tarder pas à consulter un professionnel.
Droits de locataire
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Ottawa, (Ontario)
K2B 7Y4
t. 613-596-1641
t. 613-596-3364
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par Aide Juridique
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Taux d’augmentation
des loyers

2009 - 1.8%
2010 - 2.1%
Numéros de
téléphone importants
Normes de propriété
613-580-2400 ext. 311

Commission de la
location immobilière
1-888-332-3234

Housing Help
613-563-4532
Les propriétaires et les locataires sont gouvernés par la Loi sur la
location à usage d’habitation, une loi provinciale. Cette loi expose
les droits et obligations des propriétaires et des locataires.

Comment pouvez-vous aider
La clinique travaille dans le secteur des droits des locataires. Nous
pouvons assister les locataires avec une variété de sujets, y compris:

l’expulsion* d’un locataire

l'entretien et les réparations

le harcèlement

les problèmes concernant la loi sur la réforme du logement
social.


*Si la seule raison pour l'expulsion est que le locataire ne peut pas
payer son loyer, le locataire sera référé à l'avocat de service.

Pour éviter les conflits d'intérêts, la clinique représente seulement
les locataires. Également, la clinique ne représente pas un locataire
lorsque la situation concerne un co-locataire.

Foire aux Questions
Les nouvelles locations
Le loyer
L'entretien et les réparations
L'entrée du propiétaire dans le logement locatif
La résiliation d’une location

Pour la version imprimable de la foire aux questions,
cliquez ici.