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Droits de locataire
Accueil > Droits de locataire > L'entretien & réparations
Accueil > Droits de locataire > L'entretien & réparations
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Entretien & réparations
Qui est responsable pour maintenir l'appartement?
C'est la responsabilité du propriétaire de maintenir l'appartement
et d'assurer que l'appartement est en bon état, propre à l’habitation
et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d'entretien, ainsi
qu’aux normes relatives à l’habitation, même si:
Le locataire est tenu de garder le logement dans un état de
propreté raisonnable. Le locataire est aussi responsable de réparer
ou de rembourser les dégâts causés par lui-même, ses invités, ou une
autre personne demeurant dans le logement.
Qu'est-ce que vous devez faire si des réparations sont
nécessaires à votre appartement?
Si des réparations sont nécessaires, le locataire devrait envoyer une lettre au propriétaireindiquant les réparations qui sont nécessaires et lui demander de faire les réparations. Soyez sûr
de conserver une copie de la lettre.
Si votre propriétaire n’effectue pas les réparations, vous pouvez, par voie de requête, vous
adresser à la Commission de la location immobilière. Vous pouvez demander un remboursement
de loyer ou encore un ordre que le propriétaire effectue les réparations.
Quelle doit être la température minimale dans mon appartement pendant l'hiver?
À Ottawa, si le chauffage est inclus dans votre loyer, le propriétaire doit chauffer suffisamment
votre appartement. La température de votre appartement doit doit être d’au moins 20°C de 6h à
23h et d'au moins 16.67°C de 23h à 6h.
Est-ce qu'un propriétaire doit rénover ou peindre l'appartement avant qu'un
nouveau locataire emménage? Ou, rénover ou peindre après un certain temps?
Non. Le propriétaire n'est pas tenu "d'actualiser" un appartement avec des rénovations
cosmétiques. Cependant, le propriétaire est responsable de fournir et maintenir un
appartement en bon état, propre à l’habitation et conforme aux normes de salubrité, de
sécurité et d'entretien.
Qui est responsable pour maintenir l'appartement?
C'est la responsabilité du propriétaire de maintenir l'appartement
et d'assurer que l'appartement est en bon état, propre à l’habitation
et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d'entretien, ainsi
qu’aux normes relatives à l’habitation, même si:
 | le locataire était au courant des problèmes avant d'emménager, |
| le propriétaire met dans le bail que le locataire est responsable pour le maintien. |
Le locataire est tenu de garder le logement dans un état de
propreté raisonnable. Le locataire est aussi responsable de réparer
ou de rembourser les dégâts causés par lui-même, ses invités, ou une
autre personne demeurant dans le logement.
Qu'est-ce que vous devez faire si des réparations sont
nécessaires à votre appartement?
Si des réparations sont nécessaires, le locataire devrait envoyer une lettre au propriétaire
de conserver une copie de la lettre.
Si votre propriétaire n’effectue pas les réparations, vous pouvez, par voie de requête, vous
adresser à la Commission de la location immobilière. Vous pouvez demander un remboursement
de loyer ou encore un ordre que le propriétaire effectue les réparations.
Quelle doit être la température minimale dans mon appartement pendant l'hiver?
À Ottawa, si le chauffage est inclus dans votre loyer, le propriétaire doit chauffer suffisamment
votre appartement. La température de votre appartement doit doit être d’au moins 20°C de 6h à
23h et d'au moins 16.67°C de 23h à 6h.
Est-ce qu'un propriétaire doit rénover ou peindre l'appartement avant qu'un
nouveau locataire emménage? Ou, rénover ou peindre après un certain temps?
Non. Le propriétaire n'est pas tenu "d'actualiser" un appartement avec des rénovations
cosmétiques. Cependant, le propriétaire est responsable de fournir et maintenir un
appartement en bon état, propre à l’habitation et conforme aux normes de salubrité, de
sécurité et d'entretien.
| Pour de plus amples renseignments au sujet des réparations et l'entretien, cliquez sur l'image |